- frais frustratoires
- неоправданные расходы (по ведению гражданского дела)
Dictionnaire de droit français-russe.
frais frustratoires
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frustratoire — [ frystratwar ] adj. • 1367; bas lat. frustratorius ♦ Dr. Qui est fait pour frustrer. Acte frustratoire. ● frustratoire adjectif (bas latin frustratorius) Acte frustratoire, acte inutile et dont les frais restent à la charge de l auxiliaire de… … Encyclopédie Universelle
frustratoire — 1. (fru stra toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Fait pour frustrer, pour éluder. Acte frustratoire. Appel frustratoire. HISTORIQUE XVe s. • Elle pose totalement Possessions toutes contraires Aux possessions frustratoires De la simple… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FRUSTRATOIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Fait pour frustrer, pour tromper, ou pour éluder, pour gagner du temps. Frais frustratoires. Acte frustratoire. Exception frustratoire. Appel frustratoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
